Mentions Légales
1 • Éditeur
Le présent site web, accessible à l’adresse www.smartlawfabrik.com est édité par Isabelle LANDREAU, Avocate, inscrite Barreau de Paris, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR34 487 711 319 dont le siège social est situé 41 avenue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.
SMART LAW FABRIK est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, dont tous les avocats sont inscrits au Barreau de Paris, et sont ainsi rattachés à l’Ordre du barreau de Paris (France).
Les avocats membres du cabinet sont soumis au règlement intérieur du barreau de paris et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.
Le directeur de la publication du Site Web est Madame Isabelle LANDREAU.
Les avocats dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais soucieux d’une information précise et préalable, s’engagent, au–delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :
1. Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.
2. Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.
3. Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
4. Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées .
5. En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.
6. Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.
7. Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte, conformément aux dispositions de l’article 10 du RIU cette charte pourra être portée à la connaissance du public.
2 • Contenu du site
Le contenu du site la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de Isabelle LANDREAU, Avocate. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse d’Isabelle LANDREAU est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
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3 • Licence d’utilisation du contenu du site
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• Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.
• Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable d’Isabelle LANDREAU, avocate. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
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